Conditions de mission

Missions cadrées, réglées d'avance, par tranches successives.

Chaque intervention est définie par un périmètre écrit : objectif, volume, livrables, délai, prix de la tranche et limites connues.

Principe

Paiement d'avance avant démarrage de chaque tranche.

Les dossiers complexes sont rarement prévisibles dès le départ. Le découpage par tranches permet d'avancer vite sans engager le client sur un volume mal calibré.

Tranche 1 : cadrage ou calibrationAnalyse d'un échantillon, estimation du volume utile, identification des formats, risques de lecture et livrables adaptés.
Tranches suivantes : traitement par lotsClassement, extraction, contrôle, reprise de calculs, chronologie, tableaux de flux, note de synthèse ou annexes sources.
Règlement avant exécutionLa tranche démarre après validation du devis et paiement de la tranche concernée.
Extension du périmètreTout volume supplémentaire, urgence nouvelle, format non prévu ou livrable additionnel donne lieu à accord complémentaire.

Livrables

Une base exploitable par l'avocat, pas une consultation juridique.

CONTRE-CHIFFRE intervient sur la matière documentaire, financière et chiffrée. La qualification juridique et la stratégie restent celles du cabinet d'avocats.

Formats possiblesWord, Excel, PDF, inventaire de pièces, chronologie, tableau de flux, note d'anomalies, liste de pièces manquantes.
Sources visiblesLes constats sont rattachés aux pièces, fichiers, hypothèses et limites disponibles.
Obligation de moyensLa mission fournit une analyse structurée et traçable. Elle ne garantit ni succès contentieux, ni montant récupéré, ni décision favorable.
Pas de plaidoirieLes livrables peuvent aider le conseil à travailler, mais ne remplacent pas ses écritures, conclusions ou choix procéduraux.

Facturation

Devis, facture et frais à intégrer au dossier.

Le coût de chaque tranche est formalisé. Le client peut transmettre les justificatifs à son avocat pour qu'ils soient intégrés aux demandes financières utiles du dossier.

Devis préalableLe devis précise le client, le dossier, la tranche, le périmètre, les livrables, le délai et le prix.
Facture d'avanceChaque tranche peut donner lieu à facture avant démarrage, selon les modalités convenues.
Justificatifs datésDevis, factures et livrables datés permettent de documenter le coût de préparation du dossier.
Mentions obligatoiresLes documents de facturation sont établis avec les mentions légales applicables : identité, date, numéro, détail de prestation, prix, TVA ou exonération le cas échéant, conditions de paiement.

Confidentialité et RGPD

Aucune pièce sensible dans les formulaires publics.

Les formulaires servent uniquement au premier cadrage. La transmission de pièces intervient ensuite selon un canal validé avec le client ou son conseil.

Canal validéEspace sécurisé du cabinet, lien chiffré, dépôt contrôlé, stockage local ou autre solution convenue selon la sensibilité.
Accès limitéLes documents sont traités dans le périmètre défini par la mission et selon les autorisations données.
Données personnellesNom, structure, email, type de dossier et message de cadrage sont utilisés pour répondre à la demande et organiser la mission.
Droits RGPDLes demandes d'accès, rectification ou suppression peuvent être adressées à contact@contre-chiffre.com.

Annulation

Une tranche engagée correspond à un périmètre réservé.

Le découpage limite le risque : chaque tranche est indépendante et peut être poursuivie, arrêtée ou étendue selon l'avancement du dossier.

Avant démarrageUne tranche non démarrée peut être annulée selon les conditions précisées au devis.
Après démarrageLe travail engagé, les contrôles réalisés, les temps réservés et les livrables produits restent dus dans le périmètre de la tranche.
Blocage documentaireSi les pièces sont absentes, illisibles ou incohérentes, les limites sont signalées et le périmètre peut être révisé.
Décision du clientLe client ou son conseil reste libre d'interrompre la mission à la fin de chaque tranche.

Le premier échange sert à définir la bonne tranche de départ.

Envoyez la nature du dossier, le volume estimé, l'urgence et le livrable utile. Le devis est établi avant tout démarrage.

Demander un cadrage